Annulation du crédit à la consommation : les moments propices

Annulation du crédit à la consommation : les moments propices

Un crédit à la consommation est recouru dans le cadre d’une recherche de financement externe pour l’achat d’une voiture, un projet de construction ou extension maison, un financement d’un évènement familial, etc… Or vient le temps que vous êtes conscient d’être apte à payer ou désire procéder à un rachat de crédit ou autres contextes y afférent et vous désirez ainsi annuler votre crédit à la consommation, trouvez ici à quel moment est-ce faisable ?

Au moment où vous avez une possibilité d’un remboursement anticipé

Signature faite, acquisition du matériel ou somme d’argent effectuée auprès de la banque, il vous reste l’option de « remboursement anticipé » pour vous libérer de vos mensualités. Il s’agit de payer l’ensemble des restants dus. Pour cela, les intérêts ne seront plus ajoutés à la totalité de vos mensualités restantes, mais la banque vous exige des frais de pénalités. Cette dernière équivaut souvent à un montant équivalent à 3% du capital restant.

C’est une solution adéquate lorsque vous désirez « un rachat de crédit » à la consommation par le fait de contracter un nouveau crédit d’un montant à peu près le même que l’ensemble de vos crédits à la consommation. Le nouveau crédit vous permet la possibilité d’anticiper les remboursements de tous les crédits à la consommation tout en vous libérant de ces plusieurs intérêts et de bénéficier en plus d’un montant supplémentaire.

Dans le cas où vous êtes encore au sein de la période de rétractation

Lorsque vous vous retrouvez dans votre décision ou que le matériel à acquérir ne vous est plus utile, demandez toute de suite à annuler votre crédit à la consommation. Cela n’est pourtant faisable que pendant les 14 jours ou « dates de rétractation » à compter de la date de signature du contrat de prêt. Ce sont des délais attribués à l’emprunteur en guise de réflexion.

Au cœur de ses dates, la banque n’est pas en mesure de vous exiger ni intérêt, ni pénalités. Dans le cas où votre matériel est déjà livré, vous êtes tenu de le retourner « impeccable » sinon dans le cas d’un prêt, renégociez les conditions de votre banque. Un simple cas d’un contrat d’achat infructueux d’immobilier (ou autres achats) que vous avez souhaité financer par un prêt permet d’annuler automatiquement votre crédit à la consommation s’il s’agit d’ « un crédit affecté ».

Les lois qui régissent l’annulation de crédit à la consommation

Connaissez vos droits dans l’annulation de vos crédits à la consommation. Toutes ces affirmations citées en haut sont régies par des lois notamment :

  •  L312-34 pour le remboursement anticipé,
  • La loi n°2010-737 pour le droit de rétractation.

Toutefois vous serez amené à rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception à votre organisme prêteur expliquant clairement votre intention. À cela sont joints un formulaire détachable de rétractation et l’offre de crédit. Ils sont à déposer au plus tard au dernier de ces 14 jours.

Rappelons que l’organisme prêteur n’est pas obligé de vous accorder cette annulation à moins que vous soyez encore au sein des dates de rétractation. D’autres circonstances plus complexes s’invitent si votre préteur vos a fait savoir l’octroi du prêt sur 7 jours. Si le fond vous est attribué, sachez qu’on vous demande encore un agrément avant de commencer à payer les mensualités.